Abusivité

Une copropriété a conclu un contrat avec une entreprise pour la maintenance de ses ascenseurs . Le contrat comprenait une clause selon laquelle, si la copropriété résiliait le contrat avant son terme (sans que l'entreprise n'ait enfreint quoi que ce soit), elle devait payer à l'entreprise la moitié du montant restant à payer jusqu'à la fin.

Ayant perdu confiance en l'entreprise, la copropriété a décidé de résilier le contrat de manière anticipée. L'entreprise a alors réclamé le paiement tel que convenu, c'est-à-dire 50% des frais qui auraient été dus jusqu'à la fin du contrat, arguant que la clause pénale devait s'appliquer.

Lors du premier procès, le tribunal a rejeté la demande de l'entreprise et a déclaré la clause nulle pour la considérer abusive, car elle imposait une pénalité très élevée sans que l'entreprise ait démontré qu'elle avait réellement subi un préjudice de ce montant.

Cependant, la Cour provinciale a donné raison à l'entreprise et a considéré la clause comme valide, se basant sur la liberté des parties de convenir de ce qu'elles souhaitent et constatant que la durée du contrat (deux ans) n'était pas excessive non plus.

Non conforme, la communauté a fait appel à la Cour suprême (CS), qui a inversé la décision. N'oubliez pas que, bien que le contrat ait une durée raisonnable et que les pénalités convenues ne soient pas automatiquement abusives, il est nécessaire de vérifier toujours que le montant exigé correspond réellement à un dommage causé. Dans ce cas, l'indemnité de 50% des cotisations impayées a été fixée sans démontrer que ce pourcentage compense un préjudice réel; par conséquent, elle est considérée comme excessive , agissant plus comme une menace que comme une compensation raisonnable. Pour toutes ces raisons, la CS estime le recours de la communauté, déclare la

clause pénale abusive et nulle , et conclut qu'il n'est pas possible d'exiger ce paiement si élevé sans prouver un dommage effectif. Dans les litiges concernant les obligations et les contrats, nos professionnels peuvent vous conseiller dans la défense de vos prétentions et droits.