Réclamations administratives

Une entreprise a présenté une réclamation administrative pour dommages et intérêts dans un affaire d'urbanisme . La municipalité l'a rejetée et l'entreprise a recouru à la voie contentieuse-administrative. Le problème est survenu plus tard lorsque l'organe judiciaire a déclaré le recours irrecevable pour péremption, considérant que la demande avait été présentée hors délai . Tout tournait autour d'une notification électronique que l'entreprise n'a pas ouverte.

La question était très concrète (mais importante), lorsque vous êtes notifié de quelque chose par voie électronique et que vous ne le consultez pas, à quel moment est-il considéré comme “notifié” aux fins de commencer à compter le délai pour agir? L'entreprise soutenait que la notification devait être considérée comme effectuée plus tard et, avec ce calcul, elle serait encore dans les délais , soutenait que le délai s'étendait jusqu'à 15h00 du “cinquième” jour ouvrable.

La Cour suprême (TS) ne lui donne pas raison. Elle fixe comme critère que, si passent 3 jours ouvrables depuis que la notification électronique est disponible et que le destinataire n'accède pas à son contenu , la notification est considérée comme pratiquée à la fin de ce troisième jour ouvrable. À partir de là, le délai pour déposer la demande se termine à 15h00 le jour suivant (c'est-à-dire, le "quatrième" jour à 15h00). Dans ce cas, l'entreprise a déposé la demande le quatrième jour, mais après 15h00, donc elle était tardive.

La Cour suprême rejette le pourvoi en cassation et confirme l'irrecevabilité pour dépot hors délai . Elle souligne également que ce mode de calcul est compatible avec la protection judiciaire effective et vise à donner une sécurité juridique, et qu'il n'a pas été prouvé qu'il y avait un empêchement justifiant le dépôt tardif.