Surcharges pour retard

Si votre entreprise soumet une déclaration à payer en dehors des délais sans demande préalable, vous devrez payer un supplément pour présentation tardive. Ce supplément varie en fonction du retard dans la déclaration. En particulier:

• Le supplément sera de 1 %, plus 1 % supplémentaire pour chaque mois complet de retard, si vous déclarez dans les 12 mois suivants.

• Si la déclaration est faite après 12 mois, le supplément est de 15 %. De plus, vous devrez payer des intérêts de retard.

Dans ces cas, il peut y avoir des doutes sur ce qui est considéré comme un "mois complet" et à partir de quelles dates les pourcentages de supplément augmentent. Eh bien, sachez que les délais en mois doivent être calculés de date à date. C'est-à-dire que le pourcentage de supplément restera constant jusqu'au jour du mois suivant qui a le même numéro ordinal que le jour où le délai pour déclarer a expiré (et si ce jour n'existe pas, jusqu'au dernier jour de ce mois).

Par exemple, si votre entreprise oublie de soumettre la TVA du deuxième trimestre de 2026 dont le délai expire le 20 juillet prochain:

• Si vous soumettez la déclaration jusqu'au 20 août 2026, le supplément sera de seulement 1 %; en revanche, si vous le faites le lendemain — le 21 août —, il sera déjà de 2 %.

• Si vous la soumettez le 20 juillet 2027, le supplément sera de 12 %.

• Et si vous le faites le 21 juillet 2027 ou plus tard, il sera de 15 % plus des intérêts de retard.