Baux urbains

Un propriétaire a loué à un locataire une petite habitation et un terrain attenant . Avec le temps, le propriétaire a poursuivi pour que le contrat de location soit résilié (soit "rompu") pour deux raisons; premièrement, parce que le locataire avait placé sur le terrain une maison préfabriquée démontable sans autorisation écrite; et deuxièmement, parce que dans l'habitation cohabitait une troisième personne (le partenaire du locataire), ce que le propriétaire considérait comme non autorisé.

En première instance, le tribunal a rejeté la demande, a compris que ce qui était installé était une maison préfabriquée démontable placée sur le terrain, et que il n'avait pas été prouvé une modification permanente ou essentielle du bien loué qui justifierait de mettre fin au contrat. Il a également été pris en compte que la troisième personne cohabitante était le partenaire stable du locataire et que cette situation était attestée, même avec des paiements effectués par elle.

Le propriétaire a fait appel devant la Cour d'Appel en insistant sur le fait que l'installation (soutenue par des piliers en béton et avec des connexions) modifiait de manière significative le terrain et, par conséquent, devait permettre de résoudre le contrat. Mais la Cour d'Appel rejette le recours, conclut que, par sa nature, la maison préfabriquée est démontable et il n'a pas été prouvé que ce qui a été fait constitue une altération définitive ou essentielle du bien loué. De plus, elle rejette que des allégations nouvelles soient introduites en appel qui n'ont pas été correctement soulevées auparavant. Pour toutes ces raisons, le contrat est maintenu.