Garde et protection

La Cour suprême (TS) a résolu une affaire de garde et protection d'un enfant né en 2019, après la séparation de ses parents en 2022. Dans première instance , la mère a demandé la garde pour elle et le père a demandé une garde partagée. Le tribunal a donné raison à la mère en accordant garde exclusive maternelle , autorité parentale partagée et un régime de visites pour le père (conformément au rapport psychosocial).

Le conflit est survenu par la suite. La Cour d'appel, en appel , a changé cette décision et a établi garde partagée , considérant que les deux parents étaient capables et que la mauvaise relation entre eux était typique d'une rupture, sans être un obstacle suffisant.

La mère a fait appel au TS et le Ministère public a soutenu son recours. Le TS lui a donné raison et a annulé le jugement d'appel, maintenant la garde pour la mère. Pourquoi? Parce qu'il existait dans ce cas un contexte de violence et une grave conflictualité qui empêchait quelque chose de basique pour une garde partagée: que les parents puissent communiquer et coopérer. La Cour suprême insiste sur le fait que la garde partagée “n'est pas un simple partage du temps”, mais un système qui exige “coopération”, “implication mutuelle” et “engagement parental”. De plus, elle rappelle l'exigence de protéger l'enfant dans un “environnement familial adéquat et libre de violence”, et que “l'intérêt de l'enfant” doit agir comme contrepoids face aux droits de chaque parent.

Il pèse également dans la décision que le père avait été condamné pénalement pour injures , avec interdiction de communication et d'approche envers la mère, et que le traitement envers elle a été décrit comme dégradant et humiliant , rendant “imaginable” une communication normale entre les deux. Dans ce contexte, la Cour suprême conclut: “le système de garde partagée n'est pas approprié dans ce cas”. Le régime de visites fixé en première instance est maintenu.