Pension compensatoire

La Cour suprême (TS) a résolu une affaire assez courante dans les divorces, que se passe-t-il avec le argent qui a été versé comme pension compensatoire lorsque, quelque temps après, un tribunal décide de l'éteindre.

Dans ce cas, après le divorce, une pension compensatoire a été fixée en faveur de l'ex-épouse . Ce n'était pas une pension "pour toujours", mais elle n'avait pas non plus de date de fin fermée, elle était liée à certaines circonstances familiales et économiques (par exemple, la situation des filles et l'indépendance économique de la bénéficiaire). Avec le temps, l'ex-mari a compris que la situation avait changé (entre autres choses, à cause de l' indépendance d'une des filles et parce que l'ex-femme avait consolidé une activité professionnelle) et a demandé que la pension soit éteinte.

En première instance, on lui a dit non, le tribunal a refusé de l'éteindre . Cependant, en appel, la Cour d'appel a bien déclaré éteinte la pension. À partir de là, le conflit important est survenu, l'ex-mari, en plus de rester tranquille parce qu'il n'avait plus à payer, a voulu récupérer ce qu'il avait payé pendant la période précédente, comme si ces paiements n'avaient jamais eu lieu.

Le TS rejette cette prétention en disant que, tant que la pension était en vigueur et qu'il existait une obligation effective de paiement (même si cela était discuté devant les tribunaux), ce qui a été payé ne peut pas être considéré comme “indû” . Pour qu'il y ait “paiement de l'indû”, il faut, entre autres choses, qu'il ait été payé sans obligation et par erreur, et ici les paiements ont été effectués en remplissant une obligation qui restait exigible jusqu'à la décision (et sa notification). C'est pourquoi, même si la pension s'éteint par la suite, il n'y a pas de rétroactivité automatique pour demander le remboursement de tout ce qui a été payé auparavant.