Responsabilité du propriétaire

Bien que le local ait été loué, la Cour Suprême (TS) maintient la condamnation des propriétaires pour les dommages causés au local voisin par des fuites d'eau. Dans ce cas, deux personnes ont acheté en 2016 un local destiné à un bar à Valladolid et l'ont loué à différentes entreprises. Le bâtiment avait environ 117 ans et la plomberie était en grande partie ancienne (une partie seulement avait été changée lors d'une rénovation en 2013). Entre avril et octobre 2017, il y a eu des fuites dans des tuyaux internes et cachés du local, et ces fuites ont fini par provoquer des dommages importants dans le local adjacent , propriété d'une société commerciale.

La société commerciale a réclamé une indemnisation. En première instance , les propriétaires ont été condamnés à payer 63.605,14 euros; ensuite, la Cour d'Appel a réduit le montant à 44.523,60 euros, mais a maintenu que la responsabilité incombait aux propriétaires pour manque de surveillance et d'entretien. Les propriétaires ont fait appel au TS en disant, entre autres, qu'il ne devait pas être appliqué une sorte de “ responsabilité automatique ” ni un renversement de la charge de la preuve.

Le TS confirme la condamnation car la responsabilité repose sur la faute de l'art. 1902 CC, car il considère que les propriétaires n'ont pas agi avec la diligence requise dans l'entretien d'anciennes installations, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un local destiné à un bar. De plus, la Cour suprême précise qu'il n'est pas valable de se retrancher derrière des clauses du contrat de location qui imputent des réparations au locataire, face à des tiers lésés (le voisin), ces clauses ne les libèrent pas, au mieux elles permettraient de réclamer ensuite au locataire . Et elle rejette également que l'on puisse inverser la charge de la preuve ici, sauf dans des cas exceptionnels. La Cour suprême rejette le recours, confirme l'indemnisation de 44.523,60 euros.