Régime de location de logements

Si votre entreprise dispose de logements à louer, vérifiez si elle remplit les conditions pour bénéficier du “régime spécial de location de logements”: si c'est le cas, vous pourrez appliquer une réduction de 40 % de la cotisation correspondante à ces locations dans votre Impôt sur les Sociétés (IS). Si votre exercice social coïncide avec l'année civile, avant la fin de l'année 2026, vous pouvez opter pour ce régime pour 2027.

Pour que vous puissiez appliquer ce régime, certaines conditions doivent être remplies. Tout d'abord, ces circonstances doivent coexister:

• Que, pendant chaque période d'imposition, votre entreprise loue ou propose à la location au moins huit logements dont elle est propriétaire (par conséquent, les logements qui ont été tentés à la location sont également pris en compte, même si cela n'a pas été réalisé pendant toute l'année).

• Que ces logements restent loués ou proposés à la location pendant au moins trois ans. Si l'un d'eux est vendu avant, les réductions appliquées doivent être remboursées dans l'exercice de non-conformité.

De plus, il est nécessaire que les revenus et les dépenses imputables à chaque bien loué soient comptabilisés séparément , afin de pouvoir déterminer la part de bénéfice attribuable à chacun d'eux.

D'autre part, il est nécessaire que la location constitue l'activité principale de l'entreprise. Cette condition est présumée remplie si:

• Au moins 55 % de vos revenus (revenus moins dépenses) proviennent de la location de logements avec réduction. En calculant ce pourcentage, ne tenez pas compte des revenus possibles provenant de la vente de ces logements une fois le délai légal de trois ans écoulé.

• Ou, si la condition précédente n'est pas remplie, qu'au moins 55 % de l'actif de l'entreprise soit constitué de logements avec réduction.

Enfin, il est nécessaire que l'activité de location soit considérée comme une activité économique , pour cela, en principe, elle devra avoir un employé à temps plein. Cependant, cette condition sera également considérée comme remplie si:

• L'employé qui gère les locations a été embauché par une autre société du groupe.
• Ou si votre entreprise sous-traite à un tiers qui dispose des moyens nécessaires pour gérer les locations (par exemple, une agence de gestion).

Cela dit: si votre entreprise est de petite taille, sachez que si elle opte pour ce régime vous ne pourrez pas appliquer en même temps les incitations pour les PME et vous devrez être imposé au taux de 25 % (vous ne bénéficierez pas des taux réduits pour les entreprises de petite taille). Si c'est votre cas, calculez d'abord quel régime vous convient le mieux.