Rente et minimum, compatibles

Garde partagée

Depuis des années, la plupart des séparations matrimoniales se résolvent par la garde partagée, où les parents se relaient dans le soin des enfants. En matière de rentes alimentaires en faveur des enfants, la situation est la suivante:

• Avec la garde partagée, les rentes alimentaires en faveur des enfants ne devraient pas être dues, en théorie, (précisément parce qu'il y a une parité dans la garde).
• Cependant, si l'un des conjoints est en difficulté économique ou s'il existe un grand déséquilibre économique, de nombreux juges obligent l'autre à satisfaire ces rentes.

Face à cette situation, il convient de se demander si les payeurs de ces rentes peuvent appliquer en même temps les deux incitations existantes pour ces cas: d'une part, le minimum par descendants applicable lorsqu'on vit avec les enfants; et, d'autre part, la réduction de la progressivité que la loi prévoit lorsque ces pensions sont payées.

L'avis de l'administration fiscale

Jusqu'à présent, l'administration fiscale s'est opposée à cette compatibilité, car elle considère que cela contrevient à ce qui est stipulé dans la réglementation. Selon la loi de l'IRPF, les incitations applicables aux pensions alimentaires sont réservées à ceux des contribuables qui n'ont pas droit au minimum par descendants . Par conséquent, l'administration fiscale interprète que, si un parent vit avec un enfant et a droit au minimum, il ne peut pas appliquer les incitations de la pension alimentaire.

Eh bien, un contribuable en désaccord avec ce critère a porté l'affaire devant la Cour suprême et celle-ci lui a donné raison…

Ce sont des incitations compatibles

Selon la Cour suprême, les deux incitations ont pour objectif de protéger les familles et de favoriser la coresponsabilité des parents. Ainsi, elles peuvent être appliquées au cours d'un même exercice en fonction du temps pendant lequel il existe une cohabitation effective entre le parent et le descendant, de manière à ce que les deux régimes ne se chevauchent pas .

Ainsi, dans le cas jugé par la Cour suprême – dans lequel, en vertu d'une décision judiciaire, le parent concerné vivait avec son enfant 50 % de l'année –:

• Pour la partie de l'année où il y a cohabitation avec l'enfant, un pourcentage égal à 50 % du minimum par descendants peut être comptabilisé.
• Et, pour la partie de l'année sans cohabitation , le parent qui paie une pension alimentaire peut bénéficier de l'ensemble des annuités versées du régime spécial applicable aux pensions alimentaires (selon le tribunal, ces paiements couvrent précisément les besoins de l'enfant pour cette partie de l'année).

La Cour suprême soutient également que l'empêchement d'appliquer le régime spécial des pensions alimentaires au parent qui peut bénéficier du minimum par descendants (en raison de la garde partagée) mettrait ce parent dans une situation pire que celle d'un autre qui se limite à payer la pension alimentaire et ne cohabite pas avec ses enfants . Cela irait à l'encontre de l'objectif de protection de la famille que poursuivent ces incitations.

Si vous vous trouvez dans ce cas et que vous n'avez pas bénéficié d'incitations dans votre IRPF au cours des dernières années pour les annuités alimentaires, rectifiez vos déclarations d'IRPF des quatre dernières années et demandez le remboursement des revenus indus.