Accident de la circulation

Un fonctionnaire a eu un accident de la circulation pendant qu'il travaillait, lors d'un test de conduite qu'il supervisait en tant que examinateur . À la suite de l'accident, il a développé des pathologies et finalement s'est vu reconnaître une incapacité permanente , avec une pension ordinaire. Cependant, il soutenait que son incapacité devait être considérée comme découlant d'un "acte de service" (ou du moins aggravée par le service) et c'est pourquoi il a demandé une pension extraordinaire conformément à l'art. 47.2 du RDLeg 670/1987 (LCP).

L'Administration la lui a refusée en indiquant, essentiellement, que la relation de cause ‑ effet entre l'accident et l'incapacité, et qu'il y avait en outre d'autres affections , certaines même antérieures à l'accident. Le fonctionnaire s'est adressé aux tribunaux.

Dans la procédure devant la TSJ, le demandeur a demandé une expertise médicale judiciaire (un rapport d'un spécialiste en médecine du travail) pour démontrer précisément ce qui était au cœur du litige , si l'accident survenu en service avait causé ou aggravé les lésions ayant conduit à l'incapacité. La TSJ a accepté la documentation, mais a rejeté cette expertise la jugeant "inutile", et a maintenu le refus en résolvant le recours en reposición, en se basant sur le fait qu'il y avait déjà assez de rapports (mentionnant également la possibilité de diligences finales, art. 61.2 de la LJCA, qui n'a ensuite pas été appliqué).

Finalement, le jugement a rejeté la demande en indiquant qu'il n'avait pas été prouvé de causalité, c'est-à-dire exactement ce que le fonctionnaire voulait prouver avec l'expertise. C'est pourquoi il a interjeté appel en cassation. La Cour suprême (TS) lui donne raison en considérant que son droit à la preuve a été violé (lié au droit à un procès équitable), car il a demandé l'expertise en temps voulu , c'était pertinent et le litige a été perdu précisément en raison d'un "manque de preuve" sur ce point. De plus, il souligne que la TSJ s'est presque uniquement appuyée sur les rapports du dossier administratif et n'a pas expressément évalué la documentation médicale fournie par la partie.

Pour toutes ces raisons, la TS annule le jugement et ordonne de revenir en arrière pour que l'expertise médicale soit réalisée et, ensuite, qu'un nouveau jugement soit rendu en évaluant l'ensemble des preuves.