Pension alimentaire

Dans ce cas, un mariage se divorce et ils ont une fille commune . Bien que les deux parents conservent l'autorité parentale partagée, la garde revient à la mère. Le véritable conflit n'est pas tant le divorce, mais combien d'argent le père doit contribuer chaque mois et que se passe-t-il avec les soi-disant “ dépenses extraordinaires ” (les dépenses qui ne font pas partie de l'habituel du quotidien).

Le jugement de première instance a fixé une pension alimentaire de 1.000 euros par mois (avec mise à jour annuelle) et a dit que les dépenses extraordinaires nécessaires seraient payées en proportion de 60% par le père et 40% par la mère. Parmi ces dépenses nécessaires figurent des exemples typiques tels que certains frais médicaux non couverts, lunettes, orthodontie ou soutiens éducatifs.

Mais l'affaire s'est compliquée en appel car la Cour d'Appel a augmenté la pension à 1.600 euros et a également traité certaines dépenses universitaires (étudier dans une université privée ou hors de Saragosse, avec des frais de séjour) comme “ extraordinaires nécessaires ”, c'est-à-dire, comme s'ils étaient obligatoires pour les deux parents.

Le père a fait appel et le TSJ d'Aragon lui a partiellement donné raison car il revient à la pension de 1.000 euros parce qu'il considère que la hausse n'était pas suffisamment justifiée , et corrige l'idée que l'université privée ou étudier à l'étranger (s'il y a une option publique équivalente sur place) soit automatiquement une dépense “nécessaire” . En général, ces dépenses sont considérées comme extraordinaires non nécessaires, et donc doivent dépendre de l'accord. Dans l'hypothèse où il n'y a pas d'accord, c'est celui qui décide ou propose cette dépense qui les paie.