Réclamation de frais

La Cour Suprême (TS) a résolu un cas très typique dans des communautés de voisins lorsque des frais de communauté restent impayés et que la communauté décide de réclamer non seulement au propriétaire de l'appartement, mais aussi à une entreprise qui avait pris la position de “bailleur” par une cession du contrat de location. Dans cette affaire, la communauté des propriétaires d'un immeuble à Madrid a réclamé frais impayés à l'entreprise propriétaire et également à l'entreprise cessionnaire de droits locatifs, avec des montants dépassant 10.000 et 13.000 euros.

Dans première instance , le tribunal a acquitté la cessionnaire et a condamné uniquement la propriétaire. Cependant, la Cour d'Appel a partiellement annulé et a condamné les deux entreprises de manière solidaire, considérant que la cessionnaire, en assumant la position de bailleur dans le contrat, devait également “supporter” des obligations envers la communauté.

Le TS corrige cette idée. Il considère que l' obligation de payer les charges communes de la communauté (les frais) est une obligation légale qui revient exclusivement au propriétaire du bien, conformément à la Loi sur la Propriété Horizontale. Que quelqu'un reçoive par cession un contrat de location (et se substitue dans les droits et obligations “du bailleur” envers le locataire) ne signifie pas qu'il devienne propriétaire ni qu'il assume les obligations propres du propriétaire envers la communauté. Ce sont deux plans distincts, car le contrat de location va, d'une part; les obligations envers la communauté, d'autre part.

C'est pourquoi, la Cour suprême estime le recours du cessionnaire, annule la condamnation solidaire et confirme que celui qui doit payer ces cotisations est uniquement la propriétaire, pas le cessionnaire du contrat.