Réclamation de charges

La Cour suprême (TS) a résolu un cas très typique dans des communautés de voisins lorsque des charges de communauté restent impayées et que la communauté décide de réclamer non seulement au propriétaire de l'appartement, mais aussi à une entreprise qui avait pris la position de “bailleur” par une cession du contrat de location. Dans cette affaire, la communauté des propriétaires d'un immeuble à Madrid a réclamé charges impayées à l'entreprise propriétaire et aussi à l'entreprise cessionnaire de droits locatifs, avec des montants dépassant 10.000 et 13.000 euros.

Dans première instance , le tribunal a acquitté le cessionnaire et a condamné uniquement la propriétaire. Cependant, la Cour d'appel a partiellement annulé et a condamné les deux entreprises de manière solidaire, considérant que le cessionnaire, en assumant la position de bailleur dans le contrat, devait également “supporter” des obligations envers la communauté.

Le TS corrige cette idée. Il considère que l' obligation de payer les frais communs de la communauté (les charges) est une obligation légale qui revient exclusivement au propriétaire du bien, conformément à la Loi sur la Propriété Horizontale. Que quelqu'un reçoive par cession un contrat de location (et se subroge dans les droits et obligations "du bailleur" vis-à-vis du locataire) ne signifie pas qu'il devienne propriétaire ni qu'il assume les obligations propres au propriétaire vis-à-vis de la communauté. Ce sont deux plans distincts, car le contrat de location va, d'une part; les obligations envers la communauté, d'autre part.

C'est pourquoi, la Cour suprême estime le recours de la cessionnaire, annule la condamnation solidaire et confirme que celui qui doit payer ces charges est seulement la propriétaire, pas la cessionnaire du contrat.