Dommages causés par l'eau dans une copropriété

Dans ce cas, un voisin d'un étage inférieur subit des dommages à cause d'une fuite d'eau . L'origine du problème se trouvait dans une terrasse située au-dessus , une terrasse qui, bien que utilisée exclusivement par un propriétaire, était juridiquement un élément commun à usage privatif (c'est-à-dire, appartient à la communauté, mais est uniquement utilisée par un voisin). La

cause concrète de la fuite était assez "domestique", le drain de la terrasse était bouché parce qu'il était obstrué par un pot de fleurs , et l'eau a fini par s'infiltrer et provoquer des dommages. Après avoir indemnisé la personne affectée, l'assureur qui a payé les dommages

a décidé de réclamer l'argent a décidé de réclamer l'argent et a poursuivi deux:

- d'une part, le propriétaire qui avait l'usage privatif de la terrasse;

- d'autre part, la compagnie d'assurance de la communauté , demandant que les deux répondent solidairement (c'est-à-dire que l'un ou l'autre puisse être condamné à payer).

La Cour provinciale (AP) de Navarre conclut que, s'agissant de dommages causés par une infiltration provenant d'un élément commun (même s'il est d'usage privatif), une responsabilité objective s'applique et celui qui doit répondre est la communauté (par l'intermédiaire de sa compagnie d'assurance), car l'élément est communautaire.

En revanche, le propriétaire de l'appartement ayant droit à l'usage privatif est exonéré , le tribunal estime qu'il ne peut être tenu responsable pour l'absence d'une base de négligence imputable, soulignant en outre qu'il ne résidait pas dans le bien, ce qui empêche de lui attribuer ce comportement négligent dans les termes discutés dans le litige. Pour toutes ces raisons, c'est la compagnie d'assurance de la communauté qui répond, et non le propriétaire de l'usage privatif.