Recours en appel

La Cour suprême (TS) a dû mettre de l'ordre dans une question assez pratique, combien de temps un propriétaire ou une entreprise a-t-il pour contester (en "recours en appel") un accord adopté par une entité urbanistique ? Dans l'affaire jugée, une société qui faisait partie d'une entité urbanistique de conservation a contesté plusieurs accords de son assemblée (liés aux coefficients de participation, budgets et cotisations de conservation). Cependant, la mairie a rejeté le recours car elle a estimé qu'il avait été présenté hors délai , appliquant une limite de 15 jours.

L'entreprise soutenait que ce délai si court ne correspondait pas , les 15 jours apparaissent dans le RD 3288/1978 (art. 184), mais pour un type d'entité différent , les commissions de compensation. En revanche, pour une entité urbanistique de conservation, le délai général d'un mois prévu par la Loi 39/2015 (art. 122.1) devait s'appliquer pour le recours en appel .

Le TS lui donne raison sur l'essentiel, explique que les commissions de compensation et les entités de conservation ne sont pas “la même chose sous un nom différent”. Les premières sont orientées vers l'exécution et l'urbanisation , tandis que les secondes s'occupent de la conservation et de l'entretien une fois urbanisé. Cette différence fonctionnelle fait qu'il n'est pas possible de transférer automatiquement le régime réglementaire prévu pour l'une à l'autre. C'est pourquoi, dans les entités urbanistiques de conservation, le délai pour faire appel est le délai général de un mois . De plus, le TS rappelle que l'autonomie statutaire ne peut pas être utilisée pour réduire les délais de recours en dessous de ce qui est légalement prévu. En résumé, pour ces accords, un mois, pas 15 jours.