Attribution de licences

Une compagnie d'électricité a demandé licence pour installer une ligne souterraine qui relierait une centrale hydroélectrique au réseau de distribution. Le tracé passait par sol protégé . L'entreprise a commencé les travaux avant d'obtenir le permis et la municipalité a ordonné de les suspendre à titre conservatoire.

L'entreprise est allée devant les tribunaux. Son argument principal était que, comme la municipalité n'avait pas répondu à sa demande , la licence devait être considérée comme accordée par silence positif . Si cette interprétation n'était pas acceptée, elle demandait au moins que la municipalité réponde expressément. Le tribunal qui a examiné l'appel lui a donné raison sur la licence, mais la municipalité a fait appel devant la Cour Suprême (TS).

Le TS arrive à la conclusion contraire . Dans une demande comme celle-ci, il faut prendre en compte à la fois les règles concernant les licences d'urbanisme ainsi que la règle générale qui établit le silence négatif pour les activités susceptibles de nuire à l'environnement. Dit simplement, le manque de réponse ne permet pas de considérer le permis comme accordé lorsque ce risque environnemental est présent.

Il y avait un rapport favorable qui disait que la installation était compatible avec le plan d'urbanisme. Mais cela ne clarifiait que la question urbanistique; cela n'éliminait pas le possible impact sur l'environnement . La ligne traversait un sol rural particulièrement protégé et tant les travaux nécessaires pour la placer que l'installation elle-même pouvaient causer des dommages .

Cela ne changerait pas non plus le sens du silence une autorisation environnementale ou une évaluation environnementale favorable car ces instruments examinent les effets du projet et peuvent établir des mesures pour les réduire ou les compenser. Pour appliquer la règle du silence négatif, il n'est pas nécessaire de prouver que le dommage va se produire avec certitude; il suffit de tenir compte du type d'activité et des caractéristiques du lieu.

Ainsi, la Cour suprême annule le jugement qui avait accordé la licence comme obtenue et confirme la suspension des travaux. Cela ne signifie pas que la municipalité puisse rester silencieuse, elle doit donner une réponse explicite à la demande de l'entreprise.