Paiement des cotisations communautaires

La Cour suprême (TS) a rejeté le recours d'une communauté de propriétaires de Castellón qui avait approuvé de percevoir 50 centimes par jour à ceux qui se retardaient dans le paiement des cotisations. Cela confirme ainsi l'annulation de cet accord, que la Cour provinciale avait déjà déclaré.

Le conflit a commencé avec une décision de l'assemblée de novembre 2018 où il a été établi que tout retard dans le paiement des cotisations ordinaires ou extraordinaires générerait cette majoration , sans nécessité de réclamer préalablement au propriétaire et jusqu'à ce qu'il paie. Plusieurs voisins se sont tournés vers les tribunaux. Bien que le tribunal ait initialement donné raison à la communauté, la Cour a considéré que le montant exigé était excessif .

La cotisation annuelle pour chaque place de garage était de 135 euros, tandis que la majoration pouvait s'élever à 182,50 euros en un an, plus que la propre cotisation en attente. De plus, il était perçu la même chose que la cotisation soit entièrement à payer ou qu'il ne manquait que 10 euros. Le TS considère raisonnable que la Cour ait apprécié cette disproportion.

La communauté défendait qu'elle pouvait approuver mesures pour encourager le paiement ponctuel et que le propriétaire pouvait éviter la majoration en payant à temps. Cependant, la TS distingue cet accord, imposé par la majorité lors d'une assemblée, d'une pénalisation négociée dans un contrat. C'est pourquoi elle rejette l'application des règles sur les pénalités contractuelles invoquées par la communauté.

Le tribunal ne rejette pas toutes les majorations pour retard de paiement, car il admet qu'elles peuvent servir à garantir le paiement des charges communes, mais elles doivent respecter certaines limites . Il rappelle également que la réforme légale de 2022 permet des mesures dissuasives qui ne soient ni abusives ni disproportionnées, bien que cette réforme ne s'applique pas rétroactivement à l'accord de 2018.